En séance

Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit supprimée l’échéance définie par l’article L.212-1 du code de l’environnement sur le bon état des masses d’eau. L’échéance actuellement prévue, de 12 ans, semble bien suffisante.

Ils considèrent qu’il s’agit d’un mauvais signal envoyé aux acteurs de l’eau puisque les termes du renvoi sans limite dans le temps de l’échéance sont très larges : « dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai ». Il existe pourtant une urgence impérative à obtenir, avec l’aide des agences de l’eau, dont les moyens doivent être maintenus, une bonne qualité de la masse de l’eau. 

Déjà aujourd’hui, trop d’exonérations sont accordées sur cet objectif prioritaire pour la protection de l’environnement et de la biodiversité.