En séance

Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, GABOUTY et GUÉRINI

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Alors que le projet de loi énonce dès la première ligne de son exposé des motifs que « l’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises », la dérogation proposée à la directive 2009/147/CE dite « Oiseaux » semble plutôt éloignée de cet objectif de rétablissement d’une concurrence plus loyale entre les Etats membres. Sur le fond, cet article revient en réalité à repousser la date de fermeture de la chasse des oies au-delà du 31 janvier, une possibilité à contre-courant de l’approche dynamique de la protection de la biodiversité encore réaffirmée au sein de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016. Enfin, l’étude d’impact n’indique pas l’ampleur des dommages agricoles qu’est censée prévenir la suppression de la sur-transposition visée. Aussi, cet amendement vise à supprimer cet article.