En séance

Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, COLLIN, ARTANO, DANTEC, GUÉRINI et VALL

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article repoussant les échéances permises par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 pour l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau. Alors que le bon état des eaux constitue une urgence écologique, le report des échéances du fait « des conditions naturelles » risque d’avoir un effet démobilisateur. Par ailleurs, cette mesure ne pouvant être prise en compte que dans les futurs schémas d’aménagement de la gestion des eaux pour la période 2022-2017, il serait souhaitable d’attendre les conclusions des discussions européennes actuelles sur le projet de révision de la directive cadre sur l’eau.