En séance

Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le dernier alinéa de l’article L. 541-4-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, y compris les produits transformés

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination. S’agissant des sous-produits animaux, l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement a été tout récemment modifié par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. La rédaction ici proposée, issue du travail approfondi et systémique d’identification des sur-transpositions mené pour préparer le présent projet de loi, est légèrement plus complète.