Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

N°7

5 novembre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation :

-Dans toute publicité relatif à un crédit à la consommation, les informations relatives au TAEG (taux annuel effectif global), au montant dû par l’emprunteur et au montant des échéances doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer les autres informations.

- Ces informations doivent figurer sous forme d’encadré, en tête du texte publicitaire.

Le projet de loi supprime ces deux « contraintes » qui, selon les termes de l’étude d’impact, n'apparaissent pas justifiées, sans autre précision.

Le code de la consommation prévoit aussi qu’il est interdit, dans toute publicité, de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieur à trois mois. Le projet de loi supprime cette interdiction dès lors qu'un tel remboursement différé n'est pas illicite et que le consommateur dispose des informations nécessaires sur de telles modalités de paiement grâce à la fiche d'information standardisée européenne qui est lui obligatoirement remise avant de s'engager dans le crédit.

Il aurait été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact attendu des suppressions dont il est question.

Attirer l’attention des ménages sur les conditions d’un crédit à la consommation reste essentiel. Il apparait important de garder ces mesures pédagogiques et intelligibles pour les consommateurs.

Cet amendement propose de supprimer l’article 1er.