Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-1017

21 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Objet

Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 à 20%.

En matière de distribution de dividendes, notre pays se situe au premier rang.

Ce qui contribue à la fois à une modération salariale excessive et à l’épuisement des ressources disponibles nécessaires au développement des entreprises.

Il est temps de consacrer les richesses à l’investissement et cet amendement, somme toute raisonnable, y aiderait s’il était adopté.