Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°I-1209
22 novembre 2019
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 964, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 313 000 € » ;
2° L’article 977 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédigé :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (en pourcentage) |
N’excédant pas 808 000 € | 0 |
Supérieure à 808 000 € et inférieure ou égale à 1 313 000 € | 0,5 |
Supérieure à 1 313 000 € et inférieure ou égale à 2 595 700 € | 0,7 |
Supérieure à 2 595 700 € et inférieure ou égale à 5 050 000 € | 1 |
Supérieure à 5 050 000 € et inférieure ou égale à 10 100 000 € | 1,25 |
Supérieure à 10 100 000 € | 1,5 |
» ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 313 000 € » ;
– le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 1 413 000 € » ;
– le montant : « 17 500 € » est remplacé par le montant : « 17 663 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’indexation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’absence d’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) entre 2013 et 2017 avait favorisé l’entrée dans l’impôt de nombreux redevables qui ne disposaient pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés.
Alors que les prix de l’immobilier restent très dynamiques, l’absence d’actualisation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont 20 % des redevables présentaient en 2018 un revenu fiscal de référence inférieur à 62 000 en euros, risque de susciter les mêmes difficultés.
Aussi, le présent amendement propose d’indexer le seuil d’assujettissement et le barème de l’IFI sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit 1 %, et d’adapter le mécanisme de décote en conséquence.
Cette mesure, tirée du rapport d’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI de la commission des finances du Sénat, permettrait ainsi de faire obstacle à l’entrée dans l’impôt de contribuables dont le patrimoine ne s’est pas réellement apprécié, une fois tenu compte de l’inflation.