En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de 40 % à partir du 1^er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1^er janvier 2021, » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Objet

Cet amendement vise à aligner dès 2020, la récupération de TVA pour l’achat de véhicules utilitaires essence par rapport à celle des diesels qui est à l’heure actuelle plus favorable. L’amendement ne fait qu’accélérer la trajectoire de convergence prévue par le Gouvernement.