En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, RAMBAUD, PATIENT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, après la première occurence du mot : « les », sont insérés les mots : « droits de douanes et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement entend clarifier le régime de déductibilité du résultat des droits de douane, notamment au regard de l’exercice de rattachement. 

Actuellement, les droits de douane, comme charge déductible du résultat des entreprises, sont  rattachés à l'exercice au cours duquel la charge est devenue certaine et pas à celui de la mise en recouvrement. L’amendement prévoit le rattachement de ces droits à l'exercice de la mise en recouvrement. 

L’amendement s’inscrit dans la clarification opérée à l’article 60 du présent projet de loi en faveur des entreprises.