En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, FOUCHÉ, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 a permis aux collectivités territoriales d’expérimenter des tarifications incitatives pour une durée maximale de 5 ans concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Or, cette durée paraît trop restreinte pour évaluer l’évolution des comportements des particuliers et des entreprises ainsi que pour l’adaptation des infrastructures participant de cette expérimentation.

 C’est pourquoi cet amendement propose de relever cette durée de 5 à 10 ans.