En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. ÉBLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 QUATER

Après l’article 50 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 284 bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficier du tarif journalier unique de 3 €. »

II. – Le présent article entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de repli. 

Le régime de paiement (d'avance) de la taxe à l’essieu n'est désormais plus trimestriel mais semestriel et le régime de paiement « journalier » a été supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations, …) disposant de véhicules poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par jour d’utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros, payable d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or, le régime journalier avait l’énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limiter par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois.  Dès lors, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation, ce que pourrait permettre le rétablissement du « forfait journalier » payé semestriellement ou mensuellement au choix de l’administration.