Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-230 rect.
26 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GREMILLET, Mme PRIMAS, M. VASPART, Mmes BILLON, CHAUVIN et MORHET-RICHAUD, M. CUYPERS, Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mmes LAVARDE, LOISIER et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme JOISSAINS, MM. CHARON, PIEDNOIR, BRISSON et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, Pascal MARTIN et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. DARNAUD, CANEVET et MOGA, Mme BORIES, MM. PACCAUD, PIERRE, MOUILLER, CALVET, CHATILLON, SAVARY et BABARY, Mme MALET et M. MAYET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 QUINDECIES
Après l’article 59 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du 3° du II de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, après le mot : « énergétique, », sont insérés les mots : « en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation, ».
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli.
Dans l’hypothèse où le rapport prévu à l’article 59 quindecies ne serait pas maintenu, il a pour objet de prévoir que toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone fasse l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises dans le cadre du rapport annexé à chaque projet de loi de finances initiale intitulé « Financement de la transition écologique ».
En effet, s’il comprend quelques éléments très succincts sur le sujet, ce document n’offre pas le niveau d’information suffisant dans ce domaine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).