En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 139 , 140 , 146)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORIES, MM. BASCHER, HUSSON, JOYANDET, DAUBRESSE et VASPART, Mme RAMOND, MM. Henri LEROY, MORISSET, PANUNZI, COURTIAL et MILON, Mme MALET et MM. PACCAUD, DUFAUT et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 SEXIES

Après l’article 78 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre » sont supprimés ;

2° Les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal ».

Objet

Cet amendement vise à revenir sur une précision insérée à l’initiative du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (9° du I de l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

L’objet de cet amendement est de favoriser la solidarité intra-communautaire en mettant en place un dispositif juridique unifié pour le versement de fonds de concours entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.