En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 DUODECIES

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et les entreprises relevant du secteur de la santé, c'est-à-dire les médecins généralistes et spécialistes libéraux, les établissements de soins privés et les paramédicaux libéraux, lorsqu’elles sont situées en Guyane. »

II. – Le I du présent article s'applique à partir du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’analyse du rapport du CESE, et des rapports conjoints de l’ARS et de l’INSEE (2015-2017) sur l’état de l’offre médicale en Guyane met en exergue des carences extrêmement marquées dans ce domaine.

Une densité médicale parmi les plus faibles de France, une disparité d’accès aux soins (communes du littoral/communes de l’intérieur) ; une tendance démographique à la baisse du nombre de médecins et la très forte progression de la population guyanaise renforce l’urgence de l’enjeu.

La densité des médecins généralistes est deux fois moins importante en Guyane qu’en France métropolitaine, les médecins spécialistes libéraux sont aussi largement déficitaires : psychiatres, chirurgiens-dentistes et ophtalmologistes sont peu nombreux et les pédiatres libéraux totalement absents pour l’une des populations la plus jeune de France.

L’adoption de cet amendement permettrait d’attirer en Guyane les médecins généralistes et spécialistes, ainsi que les paramédicaux dont le manque est cruellement ressenti notamment en dehors des zones urbaines.