Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-584 rect.
2 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 139 , 140 , 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme GRUNY, MM. JOYANDET, PERRIN, RAISON, CHARON, BONNE, KENNEL, GROSDIDIER, CUYPERS, LEFÈVRE et BRISSON, Mme PUISSAT, MM. MORISSET, Bernard FOURNIER et DUFAUT, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BONHOMME, Mmes Anne-Marie BERTRAND et IMBERT, MM. MANDELLI, MOUILLER et MAYET, Mme Marie MERCIER, M. PIEDNOIR, Mme NOËL, MM. REICHARDT, BABARY et REGNARD, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. LAMÉNIE, SAURY, PIERRE et GREMILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 NONIES
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
Objet
Parce que députés et sénateurs sont légitimes pour juger de la pertinence de l'allocation des fonds, cet amendement prévoit que l'ensemble des parlementaires deviennent membres de droit de la commission départementale d'élus prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, et puissent avoir leur mot à dire sur les projets subventionnés au titre de la DETR.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).