En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DÉFENSE

(n° 139 , 140 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DEVINAZ et TODESCHINI, Mme PEROL-DUMONT et M. VALLINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 TER

Après l'article 75 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement soumet à l’avis du Haut Conseil des finances publiques les projets de loi de programmation militaire ainsi que les projets de loi d’actualisation de la loi de programmation militaire.

Objet

Cet amendement vise à renforcer la sincérité budgétaire de la loi de programmation militaire. Il articule la loi de programmation militaire avec les lois de programmation budgétaires en soumettant son examen à un organisme indépendant du gouvernement. Il ne s’agit pas de remettre en cause la souplesse et l’adaptation de la loi de programmation militaire, soumise à des aléas géopolitiques parfois imprévisibles, mais bien au contraire d’anticiper le plus en amont ces aléas tout en assurant une exécution comptable fiable de la loi de programmation militaire.

L’objectif serait ainsi d’améliorer l’exécution de la loi de programmation militaire en prévisionnant au plus juste les surcoûts des opérations extérieures ainsi qu’en réduisant les restes à charges qui grèvent chaque année la bonne exécution de la loi de programmation.

Créé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) apprécie le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et se prononce sur la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers avec les objectifs pluriannuels de finances publiques. Le HCFP est chargé de rendre un avis sur les hypothèses macroéconomiques utilisées par le Gouvernement pour préparer les principaux textes qui régissent les finances publiques, avant leur présentation au Parlement. Il apparait ainsi cohérent de soumettre à son avis le projet de loi de programmation militaire.

Cette mesure va dans le sens des préconisations de la Cour des comptes dans sa note d’analyse d’exécution budgétaire annuelle sur le budget de la mission Défense.