En séance

Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 198 , 197 , 173, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, M. DÉTRAIGNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. JANSSENS, GUERRIAU, HENNO et LOUAULT, Mme KAUFFMANN, MM. DANESI, LEFÈVRE et DECOOL et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’opérateur peut contester les dispositions prévues aux sixième à dixième alinéas du présent I devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.

Objet

L'article 4 ne prévoit aucun recours au juge et confie l'ensemble de la procédure au CSA, juge et partie.

Il semble que s'agissant de mesures touchant aux libertés publiques l'opérateur pourrait se voir ouvrir un recours devant le juge des référés .

C'est l'objet du présent amendement .