Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°13 rect.
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. MALHURET, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et WATTEBLED
ARTICLE 1ER TER B
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Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer le mot :
infractions
par les mots :
dispositions pénales
2° Remplacer les mots :
opérateurs mentionnés
par les mots :
personnes mentionnées
Objet
Amendement de correction rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.