Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°2 rect. sexies
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes Nathalie GOULET et VÉRIEN, MM. LE NAY, GUERRIAU, HENNO, BONNECARRÈRE, MIZZON, MENONVILLE et RAPIN, Mmes DINDAR et FÉRAT, M. LOUAULT, Mme VERMEILLET, MM. LEFÈVRE, DANESI et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. CHASSEING, Mmes KAUFFMANN et LASSARADE, MM. DECOOL et JANSSENS et Mme Nathalie DELATTRE
ARTICLE 1ER TER B
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Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne
Objet
La rédaction de cet alinéa, tel que figurant au texte proposé restreint le nombre d'associations en capacité d'agir pour la protection des mineurs.
De très nombreuses associations travaillent dans le secteur de la protection de l'enfance, et ont acquis une sérieuse expérience, il serait dommageable de leur refuser le droit d'agir car leurs statuts n'auraient pas prévu la mention de leur protection « dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne ».
L'objet du présent amendement est donc d'assurer une meilleure protection des mineurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.