Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°27 rect.
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mme GUILLOTIN, MM. GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
en raison de son caractère illicite
Objet
Le présent amendement vise à insérer en ligne, partout où du contenu à caractère "odieux" aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d'échanges respectueux entre les utilisateurs, et non simplement une simple information de retrait, qui pourrait avoir lieu à l'initiative de l'auteur, sans que le contenu soit litigieux.
Il s'agit d'appeler chacun à la vigilance.