Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°33
16 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
ARTICLE 4
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Alinéa 9
Après les mots :
sans pouvoir excéder
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Objet
Le présent amendement vise à reformuler le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le régulateur en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations.
Il reproduit plus fidèlement les sanctions instaurées par le RGPD dont le présent régime de sanction s’inspire manifestement, et prévoit la possibilité de recours à un montant forfaitaire en plus du pourcentage de chiffre d’affaire. Il permet ainsi de prévoir le cas d’opérateurs n’ayant pas de chiffre d’affaires (ou un chiffre d’affaire temporairement ou artificiellement faible).