Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°52
16 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, au premier alinéa de l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Objet
Le gouvernement est favorable à la mise en cohérence effectuée en Commission s'agissant de l'unification de la procédure de notification.
Il soutient également l’allégement de la contrainte concernant le principe de subsidiarité et souhaite par coordination que cet allègement bénéficie à tous les contenus visés à l'article 1er.