Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°55
16 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si le gouvernement partage bien évidemment sur le principe l’importance des enjeux liés à l’interopérabilité des services des grandes plateformes du numérique, il a déjà fait valoir que ces problématiques doivent être appréhendées de façon plus globale et sans doute à l’échelon européen.
En l’espèce, la capacité du CSA à imposer de tels standards de manière large à des acteurs non-basés en France ne paraît pas avérée et cet élargissement serait de nature à renforcer les interrogations soulevées par la Commission européenne quant au caractère ciblé et proportionné du dispositif.
Pour ces raisons, le gouvernement souhaite la suppression de la disposition relative aux standards techniques en faveur de l’interopérabilité.