Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°57
16 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Au-delà des enjeux de coordination, le gouvernement souhaite attirer l’attention sur les risques sur la constitutionnalité (y compris celui de l’incompétence négative) et la conventionalité attachés à la disposition retenue par la Commission en ce qui concerne une certaine catégorie d’acteurs.
Le gouvernement comprend la tentative d’ouvrir possiblement le champ de la loi et du contrôle du CSA à des acteurs qui, tout en n’étant pas dans les seuils, auraient acquis un rôle significatif dans la diffusion des contenus de haine.
Il lui semble toutefois que cette proposition présente en l’état une grande fragilité juridique et doit donc être écarté.