Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°58
16 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement du gouvernement sur l’article 1.