En séance

Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 198 , 197 , 173, 184)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ils informent leurs auteurs des sanctions qu'ils encourent en cas de notification abusive.

II. – Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi.

Objet

Amendement rédactionnel.