Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°62
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéa 7, au début
Insérer la mention :
II. -
Objet
Amendement rédactionnel.