Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°64
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 12 rect. bis de M. MALHURET
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 12, alinéa 3
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pendant la durée de prescription de l'action publique
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le Gouvernement est sensible à la nécessité de prévoir une durée de conservation suffisante des contenus retirés pour les besoins des enquêtes.
Cependant le délai de conservation des contenus doit correspondre à la durée de la prescription de l'action publique.