Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet
Direction de la Séance
N°65
17 décembre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 198 , 197 , 173, 184)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 21 rect. de M. GRAND
présenté par
MM. SUEUR et LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE, MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Amendement n° 21, alinéa 3
Après le mot :
Parlement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réduction des contenus haineux sur internet.
Objet
Dans sa rédaction initiale, l'amendement 21 rect. semble présager de l'inefficacité de l'adoption de la proposition de loi.
Par ailleurs, le présent sous-amendement étend le champ du rapport qui est demandé.