Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°255
16 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme PRÉVILLE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité de ses demi-sœurs et demis-frères si la demande est formulée par les deux parties.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux enfants issus d'un même donneur de connaître l'identité de leurs demi- frère(s) / soeur (s) à partir du moment où ils en font chacun la demande. Il s'agit de répondre à une quête légitime des origines.