Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°303
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme Muriel JOURDA
au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa.
Objet
Cet amendement introduit une coordination, à l'article 1er, avec une modification adoptée par la commission spéciale à l'article 3 (article L. 1244-6 du code de la santé publique).
A l'instar de ce qui est prévu s'agissant du don de gamètes, il prévoit la possibilité d'actualisation des données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l'accueil d'un embryon, auprès des établissements chargés de mettre en œuvre cette procédure d'accueil.