Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°317
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination.
Les articles 14 et 15 du projet de loi ont vocation à entrer en vigueur en même temps, l'article L. 2151-7 du code de la santé publique n'a donc pas à être abrogé dans un premier temps puis rétabli dans un second. Il est plus clair de dire simplement que l'article L. 2151-7 du CSP est réécrit par l'article 15 du projet de loi, ce que précise l'amendement de la rapporteure à l'alinéa 2 de l'article 15.