En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA

au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger

par les mots :

de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption,

Objet

Le présent amendement a pour objet de ne pas faire obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers.