Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°39 rect. ter
21 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHEVROLLIER, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, GRUNY et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ, MM. DANESI, BONNE, CHAIZE, BONHOMME, CARDOUX, CUYPERS, PIEDNOIR et BASCHER, Mme LAMURE et MM. Bernard FOURNIER, MAYET, LONGUET, REGNARD, Henri LEROY, MEURANT et SEGOUIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou
Objet
En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet parental » ouvre inéluctablement la porte à la légalisation de la Gestation Pour Autrui.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.