En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CHAIN-LARCHÉ et RAMOND, M. VASPART, Mme SITTLER, MM. PACCAUD et de NICOLAY, Mmes BORIES, LOPEZ, DEROCHE et LAMURE, M. MANDELLI et Mmes BONFANTI-DOSSAT et NOËL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 29

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à but non lucratif

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’idée que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation de gamètes, principe bioéthique français de non marchandisation du corps.