En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Remplacer les mots :

les établissements publics ou privés

par les mots :

les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés

Objet

Amendement de précision au dispositif ressortant de l'adoption de l'amendement n° COM-63 qui proposait d'ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés.

En supprimant la mention "à but non lucratifs", cette rédaction pourrait exclure les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC).

C'est pourquoi cet amendement reprend la rédaction de l'article L6111-1 du code de la santé publique afin de viser l'ensemble des établissements de santé.