En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, CANEVET, CAZABONNE, DELAHAYE, DÉTRAIGNE et Loïc HERVÉ, Mme HERZOG et M. MASSON

ARTICLE 19 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L'amendement n°166 adopté par la Commission spéciale, qui a ajouté les dispositions de l'article 19 ter (nouveau) du projet de loi, vise à autoriser, à titre expérimental et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies (DPI-A) c'est-à-dire d'anomalies chromosomiques.

La technologie permet de trier les embryons in vitro avec des procédés de plus en plus poussés (séquençage de l'ADN...). Pour lutter contre les tentations d'eugénisme inhérentes à cette pratique, le législateur a limité, jusqu'ici, celle-ci à des maladies génétiques héréditaires dites "graves".

La disposition adoptée par la Commission spéciale multiplie les indications de recours au DPI sans limites stables. Cela révèle les inquiétantes pressions idéologiques pesant sur l'élargissement du DPI pour tous et pour tout alors que la France détient déjà le record du monde de l'eugénisme anténatal.

Il convient donc de rétablir le cadre strict de recours au DPI actuellement en vigueur.

Tel est le sens de cet amendement.