En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 238 , 237 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER et de LEGGE

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Après la référence :

L. 1121-1,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si :

II. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;

« 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale.

Objet

L’alinéa 4 revient à autoriser la création sans condition, à partir de cellules souches pluripotentes induites, de gamètes artificiels.

Ces manipulations contournent l’interdit de créer des embryons pour la recherche.

Elles doivent donc être soumises à une procédure d’autorisation sous conditions de l’Agence de la biomédecine, identique à celle prévue au I de l’article L 2151-5 du code de la santé publique.