Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°98 rect. quater
22 janvier 2020
(1ère lecture)
(n° 238 , 237 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RETAILLEAU, Mme NOËL, MM. CHEVROLLIER, Bernard FOURNIER et DANESI, Mmes DI FOLCO et DEROMEDI, MM. de LEGGE et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Henri LEROY, Mmes BRUGUIÈRE, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et GRUNY, MM. BASCHER, CHAIZE, MOUILLER, SCHMITZ et CUYPERS, Mmes DESEYNE et DEROCHE, MM. MANDELLI, MAYET, LONGUET, CAMBON et BIGNON et Mme MICOULEAU
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent.
« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation. » ;
Objet
Cet amendement prévoit une clause de conscience spécifique pour les médecins et professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir.