Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève
Direction de la Séance
N°21
3 février 2020
(1ère lecture)
(n° 281 , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ROSSIGNOL, MM. JACQUIN et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article instaure dans le transport aérien de passagers un service minimum garanti calqué, sur le dispositif introduit à l'article 3 de la proposition de loi.
Par cohérence, les auteurs de l'amendement qui s'opposent à la restriction du droit de grève, souhaitent supprimer cet article.