En séance

Proposition de loi Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 281 , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article, inséré en commission. En effet, celui-ci permet, conformément à ce qui est désormais prévu pour la fonction publique, que les entreprises de transports puissent imposer aux salariés grévistes d’exercer leur droit pendant toute la durée de leur service. Ce faisant, il vise ainsi à empêcher le recours répété à des grèves de courte durée qui constitue pourtant l’une des modalités du droit de grève. Une telle restriction porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève constitutionnellement reconnu.