Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet
Direction de la Séance
N°4
19 février 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE, MONTAUGÉ, DURAIN, KANNER, Jacques BIGOT et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER TER B
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Alinéa 2, dernière phrase, alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant
par les mots :
si cela n’est pas contraire à son intérêt
Objet
Sans rechercher à déresponsabiliser les parents, le présent amendement prévoit de privilégier l’intérêt de l’enfant en laissant aux structures associatives labellisées le soin de constater les faits, de les qualifier et de procéder au signalement des contenus haineux car elles ont établi avec les plateformes des procédures prioritaires qui assurent une réaction rapide et efficace. Il leur reviendra ensuite de poursuivre l’accompagnement du mineur en favorisant autant que possible l’échange avec les parents ou un adulte de confiance.