Proposition de loi Lutte contre la haine sur internet
Direction de la Séance
N°5 rect.
26 février 2020
(Nouvelle lecture)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE, MONTAUGÉ, DURAIN, KANNER, Jacques BIGOT et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, SUTOUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
, dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte
par les mots :
entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter
Objet
Il est important de donner au régulateur le soin d’organiser les outils de coopération et de partage d’information entre opérateurs pour lutter contre les contenus haineux sur internet.