En séance

Proposition de loi Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. CADIC

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l'inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.

Objet

L'inscription des Français établis hors de France au registre des Français établis hors de France est jusqu'à maintenant  facultative.

Leur nombre varie du simple au double si l'on compare les inscrits 1,78 millions à la population revendiquée "sans doute plus de 2,5 millions" d'après la rapporteure

La présente proposition de loi vise à accorder à nos concitoyens établis hors de France des des dispositifs dérogatoires notamment sociaux ,fiscaux  et à ajuster les moyens (par exemple au niveau de l'enseignement) à leurs besoins  ,il est donc nécessaire que la loi en donne une définition plus précise .