Proposition de loi Français établis hors de France
Direction de la Séance
N°26
18 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 365 , 364 , 363)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRUNAUD, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
Par le présent amendement nous proposons de supprimer cette mesure qui prévoit d’exclure de l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société.
L’attractivité de la France ne doit se faire au prix d’exonérations de placements financiers.