Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger
Direction de la Séance
N°5 rect.
30 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 466 , 465 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 2 rect. bis de M. CADIC
présenté par
M. FRASSA
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 2, alinéa 5, au début
Insérer les mots :
, dans un délai de huit jours francs,
Objet
S'agissant d'aides d'urgence, il convient de préciser que les conseils consulaires se prononcent dans un délai de huit jours francs préalablement à toute décision d'attribution de ces aides.