En séance

Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 466 , 465 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. bis de M. CADIC

présenté par

M. FRASSA

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 3, alinéa 3

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

, dans un délai de quinze jours,

Objet

S'agissant d'aides d'urgence et des conditions dans lesquelles elles sont accordées et calculées, l'Assemblée des Français de l'étranger doit être consultée dans un délai de quinze jours.