Proposition de loi Procurations électorales

Direction de la Séance

N°14 rect. bis

2 juin 2020

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, ROUX et LABBÉ


ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

2° Remplacer les mots :

y compris lorsqu’elles sont

par les mots :

dont deux

Objet

Cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de procurations à trois, dont deux établies en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.