Proposition de loi Procurations électorales

Direction de la Séance

N°25 rect.

2 juin 2020

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. GABOUTY et REQUIER et Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 1ER BIS

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Personnes âgées de 75 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre motif que leur âge.

Objet

Dans la crise sanitaire du Covid-19 une large majorité de décès touchait les personnes âgées de plus de 75 ans.

Ce constat très fréquemment repris dans les médias est de nature à inciter les personnes de cette tranche d’âge à ne pas se déplacer pour le vote du 28 juin 2020.

Le Gouvernement a lui-même édicté des recommandations à leur égard en leur conseillant d’éviter de multiplier les déplacements.

Pour faciliter le vote de ces électeurs qui ont généralement un comportement très civique par leur taux de participation aux élections locales ou nationales, il conviendrait de leur accorder le droit d’établir une procuration sans avoir à en motiver la demande pour une autre raison que leur âge et ainsi bénéficier du déplacement des autorités compétentes pour la recueillir.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.