En séance

Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, DALLIER, POINTEREAU et MILON, Mme GRUNY, M. SEGOUIN, Mme de CIDRAC, M. PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. RAPIN et SAVIN, Mmes LHERBIER et DESEYNE, M. PIERRE, Mme LAMURE, M. SAURY, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BONNE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BONFANTI-DOSSAT et Laure DARCOS, MM. LE GLEUT, DUFAUT, SIDO, VOGEL, BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ, BOULAY-ESPÉRONNIER et MORHET-RICHAUD, M. BASCHER, Mmes LASSARADE et RICHER, M. FRASSA, Mmes PUISSAT, DURANTON et BERTHET, MM. LAMÉNIE, CUYPERS et MAGRAS, Mme DEROCHE, M. GRAND, Mmes DEROMEDI, CANAYER et NOËL et M. Daniel LAURENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ».

Objet

Cet amendement propose que les entraves à la liberté de se déplacer, comme par exemple le vol de clefs de voiture par l’un des conjoints au préjudice de la victime de violence conjugale, puisse également faire l’objet de poursuites pénales.

En effet, si l’article 311-12 du code pénal prévoit la possibilité d’engager des poursuites pénales pour le vol d’ « objets du quotidien », cette dénomination ne peut donc s’appliquer à une victime ne disposant pas de moyens de déplacement quotidien. Cet amendement permet donc d’élargir le champ des poursuites pénales en cas de violences conjugales et participe ainsi à renforcer les outils à la disposition des victimes.